Le Street Art et la loi

Le Street Art et la loi

Le Street Art, ou plus exactement l'action de graffer sur les murs d'une ville sans autorisation est illégal. Considéré comme une dégradation de biens publics, il est passible d'amendes et même d'emprisonnement. De nombreux articles de loi contestent cette forme d' « art » mais celui-ci est celui qui résume le mieux les peines encourues :

Article 322-1, Le 10 septembre 2002: La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Aujourd'hui, pour contourner l'illégalité du Street Art, des artistes demandent au préalable l'autorisation du propriétaire pour graffer sur leurs murs, Miss-Tic par exemple a été autorisée a graffer sur les devantures de magasins, notamment à Paris, dans le quartier de la Butte aux Cailles. Cependant, même avec l'autorisation du propriétaire, les œuvres d'arts peuvent encore être soumises à l'illégalité, si l'œuvre représentée est contraire à des droits d'auteurs ou encore intellectuels.

Lorsqu'un graffiti se fait sans l'autorisation du propriétaire du « support », celui-ci peut faire appel au droit de propriété, ce qui est en parallèle avec l'article 322-1 du code pénal. L'œuvre est considéré comme une dégradation de bien d'autrui et est punie.

La plupart des textes de loi contre le graffiti, ou plus globalement contre le « Street Art », font leurs apparition dans les années 1980, en pleine apogée du graffiti!

Mr Chat

RATP- Vices de formes

Thoma Vuille, plus connu sous son pseudonyme de « Mr Chat », est convoqué au tribunal le 29 Octobre 2014, après avoir, quelques mois plus tôt, représenté sur les murs du métro en rénovation de Chatelet à Paris des chats jaunes, souriants et joviales. La RATP a donc poursuivi l'artiste en justice en considérant ses œuvres comme des dégradations. Il a été condamné à payer 1800 euros d'amendes, qu'il a refuser de payer car il ne considérait pas ses « chats » comme une dégradation de bien mais comme un embellissement de ces couloirs gris et triste en attente de rénovation.

Son avocate à réussi à annuler le procès pour « vices de forme ».C'est à dire que la RATP a accusé Mr Chat d'une dégradation matérielle, alors que celui-ci savait à l'avance que ses œuvres seraient éphémères et recouvertes sous peu. Son avocate affirme qu « il n'y a pas eu de nettoyage comme le soutient la RATP ». Il n'a donc finalement pas été condamné.

(ci-dessous un graffiti de Mr chat dans le métro Chatelet)